Act No 38 of 2011Article 7

7. CodeCivilMauricienamended TheCodeCivilMauricienisamended– (a) in “Livre Troisième”, by inserting, after article 1831, the followingnew“TITRE”– TITREHUITIÈMEBIS DUCRÉDIT-BAILETDELALOCATIONFINANCIÈRE SOUS-TITREPREMIER-DUCRÉDIT-BAIL OULEASING CHAPITREPREMIER DESOPÉRATIONSDECRÉDIT-BAIL 1831-1.-L’opérationdecrédit-bailestunetechniquedecréditpar laquelleunclientdemandeàuneentreprisedecrédit-baild’acheterun Acts 2011 1069 bienmobilierouimmobilierenvuedeleluilouer,cettelocationétant assortied’unepromesseunilatéraledeventeàsonprofit. 1831-2.-Lesopérationsdecrédit-bailnepeuventêtrefaitesà titrehabituelquepardesentreprisesagrééessurlefondement del’article1831-3duprésentchapitre. 1831-3.-Peuventlégalementaccomplirdesopérationsdecréditbail– 1° - toute banque établie conformément aux dispositions duBankingAct; 2°-lesinstitutionsagrééesauprèsdelaFinancialServices Commission,tellesnotammentqueles«leasingcompanies». 1831-4.-Lesbiensquifontl’objetd’uneopérationdecréditbailsontdestinés,soitàunusageprofessionnel,soitàunusage personnel, familial ou domestique, lorsqu’un tel usage est prévuparlesdispositionsduprésentsous-titre. CHAPITREDEUXIÈME DUCREDIT-BAILMOBILIER 1831-5.-Lecrédit-bailmobilierestuneopérationparlaquelle une entreprise de crédit-bail, ci-après dénommée le créditbailleur,conclutsuccessivementousimultanément– 1° - un contrat de fourniture avec un vendeur, en vertu duquel elle acquiert, à la demande de son client, ci-après dénommé le crédit-preneur, la propriété d’un bien mobilier corporel que celui-ci destine à l’exercice de son activité professionnelle ou à son usage personnel, familial ou domestique; 2° - un contrat de crédit-bail avec le crédit-preneur, donnantàcelui-ciledroitd’utiliserlebienmobilier,enqualité delocataire,etlapossibilitédel’acquérirpourunprixconvenu tenantcomptedesversementseffectuésàtitredeloyer. 1070 Acts 2011 SECTIONPREMIÈRE DUCONTRATDEFOURNITURE 1831-6.-Lesdroitsetobligationsducrédit-bailleur,ducréditpreneuretdufournisseur,résultantdelaconclusionducontrat de fourniture, sont régis par les dispositions générales du présent Code relatives à la vente et, sous réserve de stipulations contraires, par les dispositions spéciales de la présentesection.

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