Act No 38 of 2011Article 7
7. CodeCivilMauricienamended
TheCodeCivilMauricienisamended–
(a) in “Livre Troisième”, by inserting, after article 1831, the
followingnew“TITRE”–
TITREHUITIÈMEBIS
DUCRÉDIT-BAILETDELALOCATIONFINANCIÈRE
SOUS-TITREPREMIER-DUCRÉDIT-BAIL OULEASING
CHAPITREPREMIER
DESOPÉRATIONSDECRÉDIT-BAIL
1831-1.-L’opérationdecrédit-bailestunetechniquedecréditpar
laquelleunclientdemandeàuneentreprisedecrédit-baild’acheterun
Acts 2011 1069
bienmobilierouimmobilierenvuedeleluilouer,cettelocationétant
assortied’unepromesseunilatéraledeventeàsonprofit.
1831-2.-Lesopérationsdecrédit-bailnepeuventêtrefaitesà
titrehabituelquepardesentreprisesagrééessurlefondement
del’article1831-3duprésentchapitre.
1831-3.-Peuventlégalementaccomplirdesopérationsdecréditbail–
1° - toute banque établie conformément aux dispositions
duBankingAct;
2°-lesinstitutionsagrééesauprèsdelaFinancialServices
Commission,tellesnotammentqueles«leasingcompanies».
1831-4.-Lesbiensquifontl’objetd’uneopérationdecréditbailsontdestinés,soitàunusageprofessionnel,soitàunusage
personnel, familial ou domestique, lorsqu’un tel usage est
prévuparlesdispositionsduprésentsous-titre.
CHAPITREDEUXIÈME
DUCREDIT-BAILMOBILIER
1831-5.-Lecrédit-bailmobilierestuneopérationparlaquelle
une entreprise de crédit-bail, ci-après dénommée le créditbailleur,conclutsuccessivementousimultanément–
1° - un contrat de fourniture avec un vendeur, en vertu
duquel elle acquiert, à la demande de son client, ci-après
dénommé le crédit-preneur, la propriété d’un bien mobilier
corporel que celui-ci destine à l’exercice de son activité
professionnelle ou à son usage personnel, familial ou
domestique;
2° - un contrat de crédit-bail avec le crédit-preneur,
donnantàcelui-ciledroitd’utiliserlebienmobilier,enqualité
delocataire,etlapossibilitédel’acquérirpourunprixconvenu
tenantcomptedesversementseffectuésàtitredeloyer.
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SECTIONPREMIÈRE
DUCONTRATDEFOURNITURE
1831-6.-Lesdroitsetobligationsducrédit-bailleur,ducréditpreneuretdufournisseur,résultantdelaconclusionducontrat
de fourniture, sont régis par les dispositions générales du
présent Code relatives à la vente et, sous réserve de
stipulations contraires, par les dispositions spéciales de la
présentesection.