CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1028-1
1028-1. – 1028-11. —
[Arts. 1028-1 to 1028-11 repealed by s. 2 (b) of Act 8 of 2013 w.e.f. 1 June 2013.]
continued on page C28 – 79
C28 – 77 [Issue 5]
Revised Laws of Mauritius
Celles-ci peuvent aussi s'en prévaloir en toutes circonstances et notamment en faire état pour invoquer la compensation ou pour l'utiliser comme
moyen de défense à l'occasion d'un procès.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES