CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 109
109. Lorsque toutes les parties auront produit, ou après l’expiration des
délais ci-dessus fixés, le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, remettra les pièces au rapporteur, qui s’en chargera, en signant sur la
colonne laissée en blanc au registre des productions.