CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 124

124. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d’autres créanciers, s’il est en état de faillite, de contumace, ou s’il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les suretés qu’il avait données par le contrat à son créancier.

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