CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 124
124. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été
accordé, si ses biens sont vendus à la requête d’autres créanciers, s’il est en
état de faillite, de contumace, ou s’il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque
par son fait il aura diminué les suretés qu’il avait données par le contrat à
son créancier.