CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 129
129. Les jugements qui condamneront à une restitution de fruits ordonneront qu’elle sera faite en nature pour la dernière année; et pour les années
précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux
saisons et aux prix communs de l’année, sinon à dire d’experts, à défaut de
mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible,
elle se fera comme pour les années précédentes.