CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 129

129. Les jugements qui condamneront à une restitution de fruits ordonneront qu’elle sera faite en nature pour la dernière année; et pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et aux prix communs de l’année, sinon à dire d’experts, à défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible, elle se fera comme pour les années précédentes.

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