CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 138
138. Le président et le greffier signeront la minute de chaque jugement
aussitôt qu'il sera rendu: il sera fait mention, en marge de la feuille d'audience, des juges et du procureur impérial qui y auront assisté; cette mention
sera également signée par le président et le greffier.