CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 140
140. Les procureurs impériaux et généraux se feront représenter tous les
mois les minutes des jugements, et vérifieront s'il a été satisfait aux dispositions ci-dessus: en cas de contravention, ils en dresseront procès-verbal,
pour être procédé ainsi qu'il appartiendra.