CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 145
145. Sur un simple acte d'avoué à avoué, les parties seront réglées sur
cette opposition par le juge qui aura présidé; en cas d'empêchement, par le
plus ancien, suivant l'ordre du tableau.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 145
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