CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 153

TITRE HUITI: ÈME DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 153

153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifiée à la partie défaillante par un huissier commis: la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. C28 – 19 [Issue 1] Code de Procédure Civile

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