CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 167

167. Le jugement qui ordonnera la caution, fixera la somme jusqu' à concurrence de laquelle elle sera fournie; le demandeur qui consignera cette somme ou qui justifiera que ses immeubles situés à l'ile Maurice sont suffisants pour en répondre, sera dispensé de fournir caution. II — DES RENVOIS

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