CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 170
170. Si néanmoins le tribunal était incompétent à raison de la matière, le
renvoi pourra être demandé en tout état de cause; et si le renvoi n'était pas
demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit.
C28 – 21 [Issue 1]
Code de Procédure Civile