CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 295

TITRE TREIZI: ÈME DES DESCENTES SUR LES LIEUX

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 295

295. Le tribunal pourra, dans les cas où il le croira nécessaire, ordonner que l'un des juges se transportera sur les lieux; mais il ne pourra l'ordonner dans les matières où il n'échoit qu'un simple rapport d'experts, s'il n'en est requis par l'une ou par l'autre des parties.

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