CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 297

TITRE TREIZI: ÈME DES DESCENTES SUR LES LIEUX

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 297

297. Sur la requête de la partie la plus diligente, le juge-commissaire rendra une ordonnance qui fixera les lieu, jour et heure de la descente; la signification en sera faite d'avoué à avoué, et vaudra sommation.

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