CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 324

TITRE QUINZI: ÈME DE L'INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 324

324. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement.

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