CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 351

TITRE DIX: SEPTIÈME DES REPRISES D'INSTANCES, ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 351

351. L'opposition à ce jugement sera portée à l'audience, même dans les affaires en rapport. TITRE DIX-HUITIÈME DU DÉSAVEU

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source