CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 483
483. La requête civile sera signifiée avec assignation, dans les trois mois, à
l'égard des majeurs, du jour de la signification à personne ou domicile, du
jugement attaqué.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 483
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