CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 486
486. Ceux qui demeurent hors de la France continentale, auront, outre le
délai de trois mois, depuis la signification du jugement, le délai des ajournements réglé par l'article 73* ci-dessus.
[Tacitly repealed by Act 35 of 1898.]