CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 488
488. Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la
découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le
faux, soit le dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes; pourvu que,
dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non
autrement.