CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 496
496. Si la requête civile est signifiée dans les six mois de la date du jugement, l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement, sera constitué de droit
sans nouveau pouvoir.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 496
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