CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 500
500. Le jugement qui rejettera la requête civile, condamnera le demandeur
à l'amende et aux dommages-intérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus
amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 500
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