CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 509
509. La prise à partie contre les “District Magistrates”, contre les tribunaux
de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un juge d'appel ou contre un juge de la cour
criminelle seront portées à la cour d'appel du ressort.
La prise à partie contre les cours criminelles, contre les cours d'appel ou
l’une de leurs sections, sera portée à la haute-cour impériale, conformément
à l'article 101 de l'Acte des Constitutions de l'Empire, du 28 floréal an 13.