CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 509

509. La prise à partie contre les “District Magistrates”, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un juge d'appel ou contre un juge de la cour criminelle seront portées à la cour d'appel du ressort. La prise à partie contre les cours criminelles, contre les cours d'appel ou l’une de leurs sections, sera portée à la haute-cour impériale, conformément à l'article 101 de l'Acte des Constitutions de l'Empire, du 28 floréal an 13.

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