CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 544
544. La manière de procéder à la liquidation des dépens et frais dans les
autres matières, sera déterminée par un ou plusieurs règlements d'administration publique, qui seront exécutoires le même jour que le présent Code, et
qui, après trois ans au plus tard, seront présentés en forme de loi au Corps
législatif, avec les changements dont ils auront paru susceptibles.
TITRE SIXIÈME
RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
ET ACTES