CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 544

TITRE CI: NQUIÈME DE LA LIQUIDATION DES DÉPENS ET FRAIS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 544

544. La manière de procéder à la liquidation des dépens et frais dans les autres matières, sera déterminée par un ou plusieurs règlements d'administration publique, qui seront exécutoires le même jour que le présent Code, et qui, après trois ans au plus tard, seront présentés en forme de loi au Corps législatif, avec les changements dont ils auront paru susceptibles. TITRE SIXIÈME RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES

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