CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 571

TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 571

571. Le tiers-saisi assigné fera sa déclaration, et l'affirmera au greffe, s'il est sur les lieux; sinon, devant le “District Magistrate” de son domicile, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, de réitérer l'affirmation au greffe.

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source