CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 59

59. En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s’il n’a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence; S’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, au choix du demandeur; En matière réelle, devant le tribunal de la situation de l’objet litigieux; En matière mixte, devant le juge de la situation, ou devant le juge du domicile du défendeur; En matière de société, tant qu’elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession— 1° sur les demandes entre héritiers, jusqu’au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt avant le partage; 3° sur les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort, jusqu’au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte. En matière de faillite, devant le juge du domicile du failli; En matière de garantie, devant le juge où la demande originaire sera pendante; Enfin, en cas d’élection de domicile pour l’exécution d’un acte, devant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conformément à l’article 111 du Code Civil Mauricien. [Issue 1] C28 – 8 Revised Laws of Mauritius

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source