CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 59
59. En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de
son domicile; s’il n’a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence;
S’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux,
au choix du demandeur;
En matière réelle, devant le tribunal de la situation de l’objet litigieux;
En matière mixte, devant le juge de la situation, ou devant le juge du
domicile du défendeur;
En matière de société, tant qu’elle existe, devant le juge du lieu où elle est
établie;
En matière de succession—
1° sur les demandes entre héritiers, jusqu’au partage inclusivement;
2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du
défunt avant le partage;
3° sur les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause
de mort, jusqu’au jugement définitif,
devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.
En matière de faillite, devant le juge du domicile du failli;
En matière de garantie, devant le juge où la demande originaire sera
pendante;
Enfin, en cas d’élection de domicile pour l’exécution d’un acte, devant le
tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur,
conformément à l’article 111 du Code Civil Mauricien.
[Issue 1] C28 – 8
Revised Laws of Mauritius