CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 616
616. Le procès-verbal de récolement qui précédera la vente, ne contiendra
aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s’il
y en a.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 616
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