CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 625
625. Les commissaires-priseurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention, dans leurs procèsverbaux, des noms et domiciles des adjudicataires: ils ne pourront recevoir
d’eux aucune somme au-dessus de l’enchère, à peine de concussion.
C28 – 51 [Issue 1]
Code de Procédure Civile
TITRE NEUVIÈME
DE LA SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINES,
OU DE LA SAISIE-BRANDON