CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 633

TITRE NEUVI: ÈME DE LA SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINES,

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 633

633. Elle pourra être faite sur les lieux, ou sur la place de la commune où est située la majeure partie des objets saisis. La vente pourra aussi être faite sur le marché du lieu, et s’il n’y en a pas, sur le marché le plus voisin.

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