CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 652

TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 652

652. Les formalités préscrites au titre De la Saisie Immobilière, pour la rédaction du jugement d’adjudication, l’acquit des conditions et du prix, et la revente sur folle enchère, seront observées lors de l’adjudication des rentes.

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