CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 655

TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 655

655. La distribution du prix sera faite ainsi qu’il sera prescrit au titre De la Distribution par Contribution, sans préjudice néanmoins des hypothèques établies antérieurement à la loi du 11 brumaire an VII. TITRE ONZIÈME DE LA DISTRIBUTION PER CONTRIBUTION

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