CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 655
655. La distribution du prix sera faite ainsi qu’il sera prescrit au titre De la
Distribution par Contribution, sans préjudice néanmoins des hypothèques
établies antérieurement à la loi du 11 brumaire an VII.
TITRE ONZIÈME
DE LA DISTRIBUTION PER CONTRIBUTION