CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 663
663. Le délai ci-dessus fixé expiré, et même auparavant, si les créanciers
ont produit, le commissaire dressera ensuite de son procès-verbal, l’état de
distribution sur les pièces produites; le poursuivant dénoncera, par acte
d’avoué, la clôture du procès-verbal aux créanciers produisants et à la partie
saisie, avec sommation d’en prendre communication, et de contredire sur le
procès-verbal du commissaire dans les quinze jours.
C28 – 55 [Issue 1]
Code de Procédure Civile