CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 807
807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour
et heure indiqués par le tribunal.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 807
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