CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 809

809. Les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal; elles seront exécutoires par provision, sans caution, si le juge n’a pas ordonné qu’il en serait fourni une. Elles ne seront pas susceptibles d’opposition. Dans les cas où la loi autorise l’appel, cet appel pourra être interjeté même avant le délai de huit jours, à dater du jugement; et il ne sera point recevable s’il a été interjeté après quinze jours, à dater du jour de la signification du jugement. L’appel sera jugé sommairement et sans procédure.

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