CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 854

TITRE CI: NQUIÈME DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 854

854. Une seconde expédition exécutoire d’un jugement ne sera délivrée à la même partie qu’en vertu d’ordonnance du président du tribunal où il aura été rendu. Seront observées les formalités prescrites pour la délivrance des secondes grosses des actes devant notaire.

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