CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 885

885. Dans tous les cas où il s’agit d’une délibération sujette à homologation, une expédition de la délibération sera présentée au président, lequel, par ordonnance au bas de ladite délibération, ordonnera la communication au Ministère Public, et commettra un juge pour en faire le rapport à jour indiqué.

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