CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 887
887. Si le tuteur, ou autre chargé de poursuivre l’homologation, ne le fait
dans le délai fixé par la délibération, ou, à défaut de fixation, dans le délai de
quinze jours, un des membres de l’assemblée pourra poursuivre l’homologation
contre le tuteur, et aux frais de celui-ci, sans répétition.