CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 996
996. Les actions à intenter par l’héritier bénéficiaire contre la succession,
seront intentées contre les autres héritiers; et s’il n’y en a pas, ou qu’elles
soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice
d’inventaire, nommé en la même forme que le curateur à la succession
vacante.
TITRE NEUVIÈME
DE LA RENONCIATION À LA COMMUNAUTÉ OU À LA SUCCESSION