Gazette (Privilege) ActArticle 2

2. Gazette privilege (1) Le privilège de la Gazette consistera seulement dans le droit de première publication, et toute gazette patentée pourra réimprimer les articles compris dans le privilège. (2) Ces articles sont— (a) les Proclamations et actes du Gouvernement, lesquels ne pourront être réimprimés qu’en entier; (b) les avis dits judiciaires qui pourront l’être aux choix des éditeurs, soit en entier, soit par extraits. (3) (a) Sous le titre d’avis judiciaires sont compris les annonces d’expropriations, de licitations, de purgements d’hypothèques légales, de ventes publiques ordonnées par justice, de déclarations de faillite et de convocations de créanciers, d’affranchissements, et en général tous les avis publiés sous le sceau de l’autorité publique. (b) Ces diverses annonces ne devant recevoir leur caractère légal que de leur insertion dans la Gazette. (4) La Gazette, qui aura le droit de première publication des actes du Gouvernement et des avis judiciaires, ne sera réputée officielle que quant à la l’insertion des Proclamations ou autres actes du Gouvernement, et des avis designés en l’alinéa (3).

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