Act No 38 of 2011Article 1831-104
1831-104. - Les droits et obligations du crédit-bailleur et du
crédit-preneur,résultantdelaconclusionducontratdelocation
financière,sontrégisparlesdispositionsdesarticles1831-15
et1831-21à1831-26etparlesarticles1831-105etsuivants.
1831-105.-Silebienmobilierchoisiparlecrédit-preneurn’a
pasencorefaitl’objetd’uneacquisitionparl’établissementde
crédit, le contrat de location financière ne prend effet qu’à
partirdesalivraisonaucrédit-preneur.