Act No 38 of 2011Article 1831-14
1831-14. - Le contrat de crédit-bail régit les rapports entre le
crédit-bailleur et le crédit-preneur. Il détermine les droits et
lesobligationsdespartiesdanslamiseenœuvredelalocation
du bien mobilier choisi par le crédit-preneur, ainsi que dans
l’exerciceéventueldelafaculté,pourcelui-ci,soitdeproroger
le bail lorsqu’il arrive à son terme, soit de lever l’option
d’achatquiluipermetd’acquérircebien.
Le contrat de crédit-bail n’a d’effet qu’entre les parties.
Pourêtreopposableauxtiers,ildoitfairel’objetdelapublicité
mobilière dont les modalités sont régies par les dispositions
duparagrapheII delaprésentesection.
I–DESRAPPORTSENTRELECRÉDIT-BAILLEUR
ETLECRÉDIT-PRENEUR