Act No 38 of 2011Article 1831-14

1831-14. - Le contrat de crédit-bail régit les rapports entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur. Il détermine les droits et lesobligationsdespartiesdanslamiseenœuvredelalocation du bien mobilier choisi par le crédit-preneur, ainsi que dans l’exerciceéventueldelafaculté,pourcelui-ci,soitdeproroger le bail lorsqu’il arrive à son terme, soit de lever l’option d’achatquiluipermetd’acquérircebien. Le contrat de crédit-bail n’a d’effet qu’entre les parties. Pourêtreopposableauxtiers,ildoitfairel’objetdelapublicité mobilière dont les modalités sont régies par les dispositions duparagrapheII delaprésentesection. I–DESRAPPORTSENTRELECRÉDIT-BAILLEUR ETLECRÉDIT-PRENEUR

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