Act No 38 of 2011Article 1831-15
1831-15. - Les droits et obligations du crédit-bailleur et du
crédit-preneur,résultantdelaconclusionducontratdecréditbail,sontrégisparlesdispositionsgénéralesduprésentCode
relatives au contrat de louage et, sous réserve de stipulations
contraires,parlesdispositionsspécialesduprésentparagraphe.
1831-16.-Silebienmobilierchoisiparlecrédit-preneurn’a
pasencorefaitl’objetd’uneacquisitionparlecrédit-bailleur,
le contrat de crédit-bail ne prend effet qu’à partir de sa
livraisonaucrédit-preneur.