Act No 38 of 2011Article 1831-17
1831-17. - Les parties déterminent d’un commun accord et
mentionnent sur le contrat de crédit-bail le montant du loyer
qui rémunère à la fois l’avance de fonds consentie par le
crédit-bailleurpourl’achatdubienmobilieretl’utilisationde
cebienparlecrédit-preneur.
Acts 2011 1073
Selon la durée de la location, le contrat peut prévoir une
claused’indexation.