Act No 38 of 2011Article 1831-18
1831-18. - Le contrat de crédit-bail doit comporter une
promesse unilatérale de vente du crédit-bailleur donnant au
crédit-preneurlapossibilitéd’acquérirlebienloué,moyennant
un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des
versementseffectuésàtitredeloyers.
Le contrat de crédit-bail peut aussi comporter une clause
donnantaucrédit-preneurlafacultédeprorogerlalocationdu
bienmobiliermoyennantunloyerconvenutenantcomptede
l’usureetdelarelativevétustédecebien.
1831-19.-Lecontratdecrédit-baildoiténoncerlesconditions
et les modalités de l’option d’achat dont disposera le créditpreneur.Ildoitpermettreaucrédit-preneurl’exercicedecette
option lorsque la location du bien mobilier est parvenue aux
troisquartsdeladuréeconvenue,moyennantlepaiementd’un
prixmajorétenantcomptedelavaleurrésiduelledecebien.
Il doit préciser les formes et les délais d’exercice de la
prorogationoudelarésiliationducontrat.
Il doit aussi permettre au crédit-preneur de résilier le
contrat de crédit-bail avant l’expiration de la durée de la
location moyennant le versement au crédit-bailleur d’une
indemnité de résiliation calculée sur la base de la valeur
financière résiduelle, telle qu’elle résulte du tableau
d’amortissement annexé au contrat, majorée d’un certain
nombredemensualitésdeloyer,nedépassantpaslemontant
d’uneannéederedevances.