Act No 38 of 2011Article 1831-18

1831-18. - Le contrat de crédit-bail doit comporter une promesse unilatérale de vente du crédit-bailleur donnant au crédit-preneurlapossibilitéd’acquérirlebienloué,moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versementseffectuésàtitredeloyers. Le contrat de crédit-bail peut aussi comporter une clause donnantaucrédit-preneurlafacultédeprorogerlalocationdu bienmobiliermoyennantunloyerconvenutenantcomptede l’usureetdelarelativevétustédecebien. 1831-19.-Lecontratdecrédit-baildoiténoncerlesconditions et les modalités de l’option d’achat dont disposera le créditpreneur.Ildoitpermettreaucrédit-preneurl’exercicedecette option lorsque la location du bien mobilier est parvenue aux troisquartsdeladuréeconvenue,moyennantlepaiementd’un prixmajorétenantcomptedelavaleurrésiduelledecebien. Il doit préciser les formes et les délais d’exercice de la prorogationoudelarésiliationducontrat. Il doit aussi permettre au crédit-preneur de résilier le contrat de crédit-bail avant l’expiration de la durée de la location moyennant le versement au crédit-bailleur d’une indemnité de résiliation calculée sur la base de la valeur financière résiduelle, telle qu’elle résulte du tableau d’amortissement annexé au contrat, majorée d’un certain nombredemensualitésdeloyer,nedépassantpaslemontant d’uneannéederedevances.

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