Act No 38 of 2011Article 1831-20
1831-20. - Le crédit-preneur pourra librement se substituer
toutepersonnedesonchoixdansl’exercicedel’optiond’achat.
Le tiers substitué sera tenu de respecter les conditions et
modalités de cette option telles qu’elles résultent des
stipulationsducontratdecrédit-bail.
1074 Acts 2011
Le crédit-preneur répondra solidairement du non-respect
parletierssubstituédesobligationsprévuesparl’alinéa2du
présentarticle.