Act No 38 of 2011Article 1831-21
1831-21. - Le crédit-bailleur peut consentir des sûretés ou
céder tout ou partie de ses droits sur le bien mobilier ou des
droitsqu’iltientducontratdecrédit-bail.
En cas de cession du bien mobilier compris dans
l’opération de crédit-bail, et pendant toute la durée de
l’opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations
quelecédantquienrestegarant.
La cession du contrat de crédit-bail par le crédit-bailleur
nemodifiepaslesdroitsducrédit-preneur.
Mais le crédit-preneur ne peut céder le contrat de créditbailsansl’autorisationducrédit-bailleur.
1831-22.- Encasdedéfaillanceducrédit-preneur,lecréditbailleurpeutpercevoirlesloyerséchusetimpayés,ainsique
desintérêtsmoratoiresetdesdommages-intérêts.
Le crédit-bailleur peut également exiger le paiement
anticipédelavaleurdesloyersàéchoir,lorsquelecontratde
crédit-bail le prévoit, sous réserve toutefois de l’application
parlejugedesdispositionsdel’article1152,alinéa2.