Act No 38 of 2011Article 1831-21

1831-21. - Le crédit-bailleur peut consentir des sûretés ou céder tout ou partie de ses droits sur le bien mobilier ou des droitsqu’iltientducontratdecrédit-bail. En cas de cession du bien mobilier compris dans l’opération de crédit-bail, et pendant toute la durée de l’opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations quelecédantquienrestegarant. La cession du contrat de crédit-bail par le crédit-bailleur nemodifiepaslesdroitsducrédit-preneur. Mais le crédit-preneur ne peut céder le contrat de créditbailsansl’autorisationducrédit-bailleur. 1831-22.- Encasdedéfaillanceducrédit-preneur,lecréditbailleurpeutpercevoirlesloyerséchusetimpayés,ainsique desintérêtsmoratoiresetdesdommages-intérêts. Le crédit-bailleur peut également exiger le paiement anticipédelavaleurdesloyersàéchoir,lorsquelecontratde crédit-bail le prévoit, sous réserve toutefois de l’application parlejugedesdispositionsdel’article1152,alinéa2.

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