Act No 38 of 2011Article 1831-23
1831-23. - A défaut de paiement à son échéance de la
redevanceoudeschargesannexesetunmoisaprèsunsimple
commandement de payer ou d’exécuter resté infructueux, ce
contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au créditbailleur.
En pareil cas, le crédit-bailleur peut saisir le Juge en
Chambre afin de prendre possession du bien mobilier dont il
demeurepropriétaire.
Acts 2011 1075
Le Juge en Chambre statue dans les 2 mois de la saisine.
Après avoir souverainement constaté que les conditions
prévues par l’alinéa 1er du présent article sont effectivement
réalisées, il ordonne la remise du bien mobilier au créditbailleurpartousmoyensd’exécutionquiseraientnécessaires.
Pourréclameraucrédit-preneurlesdommages-intérêtsqui
procèdent de la défaillance de celui-ci, le crédit-bailleur doit
cependantutiliserlaprocédurededroitcommun.
1831-24.- Alasuitedelarésiliationducontratdecrédit-bail,
lecrédit-preneurnepeutplusseprévaloir,surlefondementde
l’article1831-10,desgarantiesduesparlefournisseur.
1831-25.-Lecontratdecrédit-bailn’estpasrésiliédufaitde
l’ouverture de la procédure de faillite à l’encontre du créditpreneur.
L’Official Receiver ou le liquidateur peut demander la
poursuitedececontrat,lorsqu’elleparaîtutileaumaintiende
l’activité, après s’être assuré qu’il disposera des fonds
nécessairespourremplirlesobligationsincombantaucréditpreneur.
Toutefois, en cas de défaillance de l’Official Receiver ou
du liquidateur, le contrat sera résilié de plein droit, un mois
après la délivrance d’un commandement de payer resté
infructueux.
Lespartiesnepeuventdérogerauxdispositionsduprésent
article.
1831-26.-Lecrédit-bailleurassurelebienmobilierpourtous
les risques de perte et dommage qu’il est susceptible
d’encourir.
Les primes d’assurances des polices souscrites sont
acquittées par le crédit-bailleur et refacturées au créditpreneur.
1076 Acts 2011
Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le
crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous
sapropreresponsabilité,lebienmobilierquifaitl’objetdece
contrat.Enpareilcas–
- le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation
d’assuranceetlesprimesdespolicessouscritessontacquittées
parlecrédit-preneur;
-lecrédit-preneuresttenudetransmettreaucrédit-bailleur
les copies des polices souscrites et les quittances des primes
acquittées.
Lecrédit-preneurdoit,enoutre,souscrirepoursoncompte
et pour celui de ses ayants-droit, une police d’assurances vie
et invalidité couvrant les risques d’insolvabilité résultant du
décèsoudelaperted’emploi.
II–L’OPPOSABILITÉDUCONTRATDECRÉDITBAILMOBILIER