Act No 38 of 2011Article 1831-23

1831-23. - A défaut de paiement à son échéance de la redevanceoudeschargesannexesetunmoisaprèsunsimple commandement de payer ou d’exécuter resté infructueux, ce contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au créditbailleur. En pareil cas, le crédit-bailleur peut saisir le Juge en Chambre afin de prendre possession du bien mobilier dont il demeurepropriétaire. Acts 2011 1075 Le Juge en Chambre statue dans les 2 mois de la saisine. Après avoir souverainement constaté que les conditions prévues par l’alinéa 1er du présent article sont effectivement réalisées, il ordonne la remise du bien mobilier au créditbailleurpartousmoyensd’exécutionquiseraientnécessaires. Pourréclameraucrédit-preneurlesdommages-intérêtsqui procèdent de la défaillance de celui-ci, le crédit-bailleur doit cependantutiliserlaprocédurededroitcommun. 1831-24.- Alasuitedelarésiliationducontratdecrédit-bail, lecrédit-preneurnepeutplusseprévaloir,surlefondementde l’article1831-10,desgarantiesduesparlefournisseur. 1831-25.-Lecontratdecrédit-bailn’estpasrésiliédufaitde l’ouverture de la procédure de faillite à l’encontre du créditpreneur. L’Official Receiver ou le liquidateur peut demander la poursuitedececontrat,lorsqu’elleparaîtutileaumaintiende l’activité, après s’être assuré qu’il disposera des fonds nécessairespourremplirlesobligationsincombantaucréditpreneur. Toutefois, en cas de défaillance de l’Official Receiver ou du liquidateur, le contrat sera résilié de plein droit, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. Lespartiesnepeuventdérogerauxdispositionsduprésent article. 1831-26.-Lecrédit-bailleurassurelebienmobilierpourtous les risques de perte et dommage qu’il est susceptible d’encourir. Les primes d’assurances des polices souscrites sont acquittées par le crédit-bailleur et refacturées au créditpreneur. 1076 Acts 2011 Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous sapropreresponsabilité,lebienmobilierquifaitl’objetdece contrat.Enpareilcas– - le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assuranceetlesprimesdespolicessouscritessontacquittées parlecrédit-preneur; -lecrédit-preneuresttenudetransmettreaucrédit-bailleur les copies des polices souscrites et les quittances des primes acquittées. Lecrédit-preneurdoit,enoutre,souscrirepoursoncompte et pour celui de ses ayants-droit, une police d’assurances vie et invalidité couvrant les risques d’insolvabilité résultant du décèsoudelaperted’emploi. II–L’OPPOSABILITÉDUCONTRATDECRÉDITBAILMOBILIER

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