Act No 38 of 2011Article 1831-27
1831-27. - L’opération de crédit-bail est soumise aux
formalités de publicité prescrites par les dispositions du
présentparagraphe.
Cettepublicitédoitpermettrel’identificationdespartiesau
contrat de crédit-bail et du bien mobilier corporel qui fait
l’objetdececontrat.