Act No 38 of 2011Article 1831-28

1831-28. - Si les formalités de publicité n’ont pas été accomplies dans les conditions fixées ci-dessous par les articles1831-29à1831-32,lecrédit-bailleurnepeutopposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du créditpreneur ses droits sur le bien mobilier dont il a conservé la propriété, sauf s’il établit que les intéressés avaient eu connaissancedel’existencedecesdroits. 1831-29.-Lecrédit-bailleurdoitdemanderlapublication,sur unregistrespécialtenuparlesservicesduRegistrar-General, Acts 2011 1077 des renseignements requis par les dispositions de l’article 1831-30. Ceregistreestouvertàlaconsultationpublique.

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