Act No 38 of 2011Article 1831-28
1831-28. - Si les formalités de publicité n’ont pas été
accomplies dans les conditions fixées ci-dessous par les
articles1831-29à1831-32,lecrédit-bailleurnepeutopposer
aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du créditpreneur ses droits sur le bien mobilier dont il a conservé la
propriété, sauf s’il établit que les intéressés avaient eu
connaissancedel’existencedecesdroits.
1831-29.-Lecrédit-bailleurdoitdemanderlapublication,sur
unregistrespécialtenuparlesservicesduRegistrar-General,
Acts 2011 1077
des renseignements requis par les dispositions de l’article
1831-30.
Ceregistreestouvertàlaconsultationpublique.