Act No 38 of 2011Article 1831-30

1831-30. - Le crédit-bailleur doit fournir les renseignements suivants– 1°- surl’entreprisedecrédit-bail,c’est-à-diresurlecréditbailleur : son numéro d’enregistrement, sa raison ou dénominationsocialeainsiquesonsiègesocial. 2° - sur le client de cette entreprise, c’est-à-dire sur le crédit-preneur– a) - s‘il s’agit d’une personne morale commerçante : son numéro d’enregistrement, sa raison ou dénominationsocialeainsiquesonsiègesocial; b)-s‘ils’agitd’unepersonnephysiquecommerçante : son numéro d’immatriculation, ses nom, prénoms, domicile et l’indication du lieu d’exercice de son activitéoudesonexploitationprincipale; c) - s‘il s’agit d’une personne morale non commerçante:sadénomination,sanatureetsaforme juridiquesainsiquelelieudesonsiège; d) - s‘il s’agit d’une personne physique non commerçante : ses nom, prénoms, domicile et profession,et,lecaséchéant,l’adresseduoudeslieux oùelleexercel’activitépourlesbesoinsdelaquellea étésouscritlecrédit-bail. 3°-surlebienquifaitl’objetducontratdecrédit-bail:sa natureetsadescriptionsommairestellesqu’ellesressortentde cecontrat. 1831-31.-Encequiconcernel’applicationdel’article183130(3°),relatifàl’identificationdubienmobiliercorporelqui 1078 Acts 2011 faitl’objetducontratdecrédit-bail,lecrédit-bailleurpeutfaire une description plus précise de ce bien, mentionner le lieu exactdesonattachefixeoudéclarerqu’ilestsusceptibled’être déplacé. S’il s’agit d’outillage ou de matériel d’équipement professionnel, le crédit-bailleur peut aussi le revêtir, sur une pièce essentielle et d’une manière apparente, d’une plaque fixéeàdemeureindiquantclairementquesonentrepriseenest laseulepropriétaire. Sous peine de résiliation du contrat de crédit-bail et sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi, le créditpreneur ne peut faire obstacle à l’apposition d’une plaque et celle-ci ne peut être détruite, retirée ou recouverte, avant la réalisationparcelui-cidesonoptiond’achat.

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