Act No 38 of 2011Article 1831-30
1831-30. - Le crédit-bailleur doit fournir les renseignements
suivants–
1°- surl’entreprisedecrédit-bail,c’est-à-diresurlecréditbailleur : son numéro d’enregistrement, sa raison ou
dénominationsocialeainsiquesonsiègesocial.
2° - sur le client de cette entreprise, c’est-à-dire sur le
crédit-preneur–
a) - s‘il s’agit d’une personne morale commerçante :
son numéro d’enregistrement, sa raison ou
dénominationsocialeainsiquesonsiègesocial;
b)-s‘ils’agitd’unepersonnephysiquecommerçante
: son numéro d’immatriculation, ses nom, prénoms,
domicile et l’indication du lieu d’exercice de son
activitéoudesonexploitationprincipale;
c) - s‘il s’agit d’une personne morale non
commerçante:sadénomination,sanatureetsaforme
juridiquesainsiquelelieudesonsiège;
d) - s‘il s’agit d’une personne physique non
commerçante : ses nom, prénoms, domicile et
profession,et,lecaséchéant,l’adresseduoudeslieux
oùelleexercel’activitépourlesbesoinsdelaquellea
étésouscritlecrédit-bail.
3°-surlebienquifaitl’objetducontratdecrédit-bail:sa
natureetsadescriptionsommairestellesqu’ellesressortentde
cecontrat.
1831-31.-Encequiconcernel’applicationdel’article183130(3°),relatifàl’identificationdubienmobiliercorporelqui
1078 Acts 2011
faitl’objetducontratdecrédit-bail,lecrédit-bailleurpeutfaire
une description plus précise de ce bien, mentionner le lieu
exactdesonattachefixeoudéclarerqu’ilestsusceptibled’être
déplacé.
S’il s’agit d’outillage ou de matériel d’équipement
professionnel, le crédit-bailleur peut aussi le revêtir, sur une
pièce essentielle et d’une manière apparente, d’une plaque
fixéeàdemeureindiquantclairementquesonentrepriseenest
laseulepropriétaire.
Sous peine de résiliation du contrat de crédit-bail et sans
préjudice des sanctions pénales prévues par la loi, le créditpreneur ne peut faire obstacle à l’apposition d’une plaque et
celle-ci ne peut être détruite, retirée ou recouverte, avant la
réalisationparcelui-cidesonoptiond’achat.