Act No 38 of 2011Article 1831-34
1831-34. - Les inscriptions sont radiées, soit sur justification
de l’accord des parties, soit en vertu d’une décision
juridictionnellepasséeenforcedechosejugée.
1831-35.-LesservicesduRegistrar-Generaldélivrentàtout
demandeur une copie de l’état intégral ou des extraits des
inscriptionsmodificatives.