Act No 38 of 2011Article 1831-36
1831-36. - Lorsque les formalités de publicité ont été
régulièrementaccompliesparlecrédit-bailleur,sesdroitssur
lebienmobilierquifaitl’objetducrédit-bail,sontopposables
Acts 2011 1079
àtouslescréanciersducrédit-preneur,ycomprisauxcréanciers
porteurs d’un titre exécutoire définitif ou provisoire. Ils sont
opposablesàl’OfficialReceiverouauliquidateurquiestchargé
d’administreroudeliquiderlesbiensducrédit-preneur.
CHAPITRETROISIÈME
DUCRÉDIT-BAILIMMOBILIER